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DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

Sinopse

L'administration, au sens de personne, dispose d'un certain nombre de moyens qui lui permettent d'accomplir les taches/missions qui lui incombent. Parmi ces moyens il y a des moyens humains (agents, fonctionnaires), des moyens matériels. Elle dispose également d'un patrimoine constitué de biens mobiliers et immobiliersau sens civil du terme. Ces biens peuvent faire l'objet d'une exploitation -source de revenu pour la personne publique (va servir au financement de ses activités).Cet ensemble de biens que détient l'administration est appelé le « domaine de l'administration, de la personne publique ». Le terme « domaine » est très large dans sa première acception : il n'est pas limité aux questions de terrain.